Conditions générales

En bref

Le dépôt d'un dossier est gratuit. Vous ne payez qu'en cas de résultat : 20 % du montant récupéré, hors TVA. Si vous ne récupérez rien, vous ne devez rien.

Ce résumé n'a pas de valeur contractuelle : seules les clauses ci-dessous en ont une. Il est là parce qu'une clause que personne ne lit ne protège personne.

1. Identité du prestataire

Raison sociale

Firontis B.V., exploitant le nom commercial Recours Conso

Siège

Oder 20, 2491 DC La Haye, Pays-Bas

Registre du commerce

KvK 42077452

Numéro de TVA

NL869602342B01

Contact

info@recoursconso.fr

2. Objet et nature du service

Recours Conso agit, sur votre mandat et en votre nom, pour obtenir d'un vendeur en ligne le remboursement d'une commande payée et non livrée, ou le remboursement qui vous est refusé.

Le service comprend l'examen du dossier, l'identification du vendeur, la correspondance avec lui, la mise en demeure et le suivi. Il s'agit d'une obligation de moyens : nous ne garantissons aucun résultat.

Recours Conso n'est pas un cabinet d'avocats et n'assure pas de représentation en justice. Ce n'est pas non plus une autorité publique ni un médiateur agréé au sens de l'article L611-1 du code de la consommation. Vous restez à tout moment partie au contrat conclu avec le vendeur.

Nous pouvons refuser, suspendre ou clore un dossier, notamment lorsque les pièces manquent, que la créance n'est pas défendable ou que le vendeur est introuvable. Nous vous en informons.

3. Prix, et le moment où vous devez quelque chose

Le dépôt et l'examen sont gratuits. En cas de succès, vous devez 20 % du montant récupéré, hors TVA. La TVA française de 20 % s'ajoute à cette commission.

Ce qui compte comme succès. Toute situation dans laquelle vous obtenez, en tout ou en partie, un paiement, un remboursement, une livraison ou une compensation à la suite du dossier — quelle qu'en soit la voie : directement par le vendeur, par une opposition ou un chargeback auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte, par la protection des acheteurs d'un prestataire de paiement ou d'une place de marché, ou parce que la commande est finalement livrée.

Un remboursement partiel ou une livraison partielle comptent également. La commission est alors calculée sur le montant effectivement reçu, ou sur la valeur de ce qui a été livré.

Quand l'obligation naît. Elle naît au moment où nous prenons, en votre nom, un premier contact de fond avec le vendeur.

Et quand elle ne naît pas. Si vous récupérez l'intégralité de votre argent ou recevez votre commande avant ce premier contact de fond — par quelque voie que ce soit — rien n'est dû. Cette exonération est aussi large que la définition du succès ci-dessus ; c'est délibéré.

Intérêts et frais de recouvrement. Lorsqu'un vendeur professionnel paie, outre le principal, des intérêts moratoires ou une indemnité de recouvrement, ces sommes reviennent à Firontis B.V. Elles rémunèrent la procédure de recouvrement et n'entrent pas dans l'assiette des 20 %, qui est calculée uniquement sur le montant récupéré pour vous.

La facture est émise après le succès et payable sous 30 jours.

4. Votre droit de rétractation (14 jours)

Notre contrat est conclu à distance. Vous disposez de quatorze jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier et sans frais (article L221-18 du code de la consommation).

Pour exercer ce droit, il suffit de nous écrire à info@recoursconso.fr avant l'expiration du délai. Une déclaration claire suffit ; aucun formulaire particulier n'est exigé.

Si vous souhaitez que nous commencions immédiatement. Un dossier gagne à être traité vite : les délais de contestation bancaire courent, et le vendeur peut disparaître. Vous pouvez donc nous demander expressément de commencer pendant le délai de rétractation. Dans ce cas, si vous vous rétractez ensuite, vous devez une somme proportionnée au service déjà fourni (article L221-25). Si vous ne formulez pas cette demande, nous n'entreprenons aucune démarche auprès du vendeur avant la fin des quatorze jours.

La rétractation met fin au contrat pour l'avenir. Elle ne remet pas en cause une commission déjà exigible pour un succès intervenu avant la rétractation.

5. Ce que nous attendons de vous

Vous nous transmettez des informations exactes et complètes, et les justificatifs dont vous disposez. Vous nous prévenez sans délai si le vendeur vous contacte directement, s'il vous rembourse, ou si votre banque vous crédite : nous risquons sinon de réclamer une somme que vous avez déjà reçue, en votre nom.

Vous ne cédez pas la créance à un tiers pendant que nous la traitons.

6. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au dommage direct et au montant de la commission qui serait due en cas de succès du dossier concerné. Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Nous ne répondons pas du comportement du vendeur, ni de l'issue d'une procédure bancaire ou judiciaire.

7. Réclamations et médiation

Adressez toute réclamation à info@recoursconso.fr. Nous répondons dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation. L'article L612-1 du code de la consommation ouvre au consommateur l'accès gratuit à un médiateur. Nous n'avons pas encore désigné de médiateur agréé ; nous le mentionnerons ici dès que ce sera le cas, et nous ne prétendons pas le contraire entre-temps. Vous pouvez en attendant saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr, ou signaler une pratique à la DGCCRF via SignalConso.

8. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit néerlandais. Ce choix ne vous prive d'aucune protection que vous tenez des dispositions impératives du droit français : l'article 6 du règlement Rome I les maintient en toute hypothèse en votre faveur.

En tant que consommateur, vous pouvez saisir les juridictions françaises de votre domicile, et vous ne pouvez être attrait que devant elles (articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis). Aucune clause des présentes ne peut vous en priver.

9. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Les modifications ne sont pas rétroactives : votre dossier reste régi par la version en vigueur au jour de son dépôt.

Version du 26 août 2026.