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Ensemble contre la fraude en ligne — une initiative de protection des consommateurs.

Un service de Firontis B.V.

Questions fréquentes

Le coût, les délais, vos droits, et ce que nous ne faisons pas.

Combien coûte le dépôt d’un dossier ?

Le dépôt est gratuit. Vous ne payez qu'en cas de récupération effective : 20 % du montant récupéré (hors TVA). Si le litige n'aboutit pas, rien n'est dû.

Quels sont mes droits si le vendeur ne livre pas ?

Le vendeur doit livrer à la date convenue ou, à défaut d'indication, au plus tard trente jours après la commande (art. L216-1 du code de la consommation). À défaut, vous pouvez résoudre le contrat (art. L216-6) et le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées dans les quatorze jours (art. L216-7).

Que se passe-t-il si le remboursement tarde encore ?

Passé ce délai de quatorze jours, la somme due est majorée de plein droit : 10 % au-delà de trente jours, 20 % au-delà de soixante jours, 50 % ensuite (art. L241-4 du code de la consommation). Cette majoration joue automatiquement, en votre faveur.

Dois-je contacter le vendeur moi-même ?

Non. Nous prenons contact en votre nom. Si le vendeur vous écrit directement, transmettez-nous simplement le message sans y répondre.

Combien de temps cela prend-il ?

Vous recevez une confirmation immédiatement et une première mise à jour rapidement. La durée totale dépend du vendeur et de la complexité du dossier.

Recours Conso est-il un organisme public ?

Non. Recours Conso est un service commercial édité par Firontis B.V., et non une autorité publique. Nous agissons pour votre compte, sur votre mandat.

Mon paiement date de plusieurs mois. Est-il trop tard ?

Pas nécessairement. La créance contre le vendeur ne s'éteint pas rapidement. En revanche, le délai pour contester auprès de votre banque, lui, court : pour une carte bancaire il est généralement de 120 jours à compter de la commande, et pour un prélèvement SEPA de 8 semaines. Déposez le dossier : nous vous dirons dès le départ si cette voie vous est encore ouverte.

J’ai payé par virement, iDEAL ou Sofort. Puis-je récupérer mon argent ?

Ces moyens de paiement sont irrévocables : il n'existe pas de procédure de contestation comme pour une carte. Votre banque peut seulement demander à la banque du bénéficiaire de restituer les fonds, et celle-ci n'y est pas tenue. La voie utile est alors la mise en demeure du vendeur — c'est ce que nous faisons.

La boutique a disparu ou ne répond plus. Cela vaut-il encore la peine ?

Souvent oui. Un site hors ligne ne fait pas disparaître la société qui l'exploitait. Nous cherchons l'exploitant derrière le nom de domaine — registre du commerce, mentions légales, empreintes techniques — et nous nous adressons à lui. Lorsque nous ne trouvons personne, nous vous le disons et le dossier est clos sans frais.

Le vendeur me propose un remboursement partiel. Dois-je accepter ?

C'est votre décision, pas la nôtre. Nous vous transmettons la proposition avec ce qu'elle implique, et nous n'y répondons pas à votre place. Si vous acceptez, la commission de 20 % porte sur le montant que vous recevez effectivement.

Que se passe-t-il si je récupère mon argent tout seul entre-temps ?

Prévenez-nous immédiatement, pour que nous cessions de réclamer une somme que vous avez déjà. Si le remboursement intervient avant notre premier contact de fond avec le vendeur, rien n'est dû. S'il intervient après, la commission est due — quelle qu'ait été la voie.

Mes données sont-elles transmises au vendeur ?

Uniquement ce qui permet d'identifier la commande : votre nom, la date, le montant, le numéro de commande. Votre justificatif de paiement ne lui est pas transmis d'office — un relevé bancaire montre d'autres opérations et votre solde. Il n'est communiqué que sur demande motivée, et expurgé.

Puis-je changer d’avis après avoir déposé mon dossier ?

Oui. Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif et sans frais (art. L221-18 du code de la consommation). Il suffit de nous écrire. Voir nos conditions générales pour le cas où vous nous avez demandé de commencer immédiatement.

Faut-il porter plainte ?

Ce n'est pas un préalable, et nous ne le demandons jamais pour ouvrir un dossier. Dans certaines situations, un dépôt de plainte renforce réellement le dossier ou débloque une procédure bancaire ; nous vous le disons alors, avec la raison.

Votre question n'y est pas ?

Écrivez-nous à info@recoursconso.fr. Une personne lit et répond ; nous ne renvoyons pas vers un formulaire.